Article 3 AUTONOME (Décision du 17 avril 2014 modifiant la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))
Article 3 AUTONOME (Décision du 17 avril 2014 modifiant la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))
Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « M. Guy SAPATA, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « M. Romuald MULLER, commissaire divisionnaire ».