Article 2 AUTONOME (Arrêté du 17 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code)

L'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 susvisé est fixé à 18 834,0 millions d'euros pour l'année 2014, dont 9 510,9 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et 9 323,2 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.
La fixation de l'objectif de dépenses précité est notamment constitué de la contribution mentionnée à l'article 1er, d'autre part, d'un montant prévisionnel de 1 131,4 millions d'euros correspondant aux produits mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectés au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du même code, dont 866,9 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et 264,5 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article et de 70,0 millions d'euros correspondant à une partie de l'excédent de la section I mentionné à l'article L. 14-10-5.