Article 2 AUTONOME (Arrêté du 14 avril 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social (n° 2526))

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.