Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 avril 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social (n° 2526))

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005, les dispositions de l'avenant n° 12 du 14 novembre 2013, relatif au temps partiel, à la convention collective susvisée.