L'article 13 de la décision du 1er août 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Délégation est donnée à M. Michel Ferreira-Maia, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des politiques de formation et de qualification et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »