M. Laurent Obrecht, administrateur civil, Mme Patricia Coriton et M Alain Boey, chefs de mission, Mme Sophie Gleizes, attachée principale d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances et des comptes publics, de l'économie, du redressement productif et du numérique, tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.