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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 14 avril 2014 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 14 avril 2014 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))


Mme Jocelyne Amouroux et M. Philippe Bruey, administrateurs civils, M. Xavier Serres, chef de mission, MM. Guillaume Gillet, Pascal Quiniou et Jacques Lhomme, attachés principaux d'administration, Olivier Naudin, attaché d'administration, et Mme Isabelle Schira, inspectrice des finances publiques, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances et des comptes publics, de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.