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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 avril 2014 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 avril 2014 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))


Mmes Amadis Friboulet et Annick Biolley-Coornaert, administratrices civiles, et M. Serge Doumain, chef de mission, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances et des comptes publics, de l'économie, du redressement productif et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.