Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 avril 2014 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 avril 2014 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats)


Après l'article 15 de l'arrêté du 6 décembre 2004 susvisé, il est inséré l'article suivant :
« Art. 15-1. - Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort le ressort de la cour d'appel de Cayenne a son siège fixé à Cayenne. »