Article 3 AUTONOME (Décret n° 2014-415 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des outre-mer)

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.