Article 1 AUTONOME (Arrêté du 9 avril 2014 fixant l'organisation et la composition de la commission prévue à l'article R. 4137-23-1 du code de la défense et désignant les autorités militaires habilitées à réunir ladite commission)

Pour l'application des dispositions du présent arrêté, la hiérarchie militaire de référence est la hiérarchie militaire générale, fixée à l'article L. 4131-1 du code de la défense.