Délégation est donnée à M. Jean-Marc Morin, directeur juridique et fiscal et des services associés, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, dans la limite des attributions de la direction juridique et fiscale et des services associés, y compris les déclarations ou ordres de liquidation ou de paiement d'impôts, contributions et taxes de toute nature, les déclarations de créances pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations et, avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d'inscription de nantissement, d'hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que de saisie ou commandement de saisie, prise au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion.
M. Jean-Marc Morin a qualité pour former tout recours gracieux ou hiérarchique, pour agir en justice au nom de la Caisse des dépôts et consignations, pour représenter celle-ci tant en demande qu'en défense devant toutes unités et commissions administratives ou toutes juridictions, ainsi que pour désigner les représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les contentieux dispensés du ministère d'avocat obligatoire.
M. Jean-Marc Morin a également qualité pour déposer plainte auprès du procureur de la République ou du juge d'instruction avec constitution de partie civile.