La décision de confier à un collaborateur extérieur une mission, une étude ou une expertise est prise par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cette décision précise l'objet de la mission, sa durée, fixe le coefficient de modulation et indique si l'indemnité sera versée mensuellement ou aura un caractère forfaitaire.
A l'issue de la mission, le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel en atteste l'exécution, sur la base d'un rapport ou d'un compte-rendu établi par le collaborateur extérieur.