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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2014-126 du 2 avril 2014 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du différend opposant la société Pyrénéenne de télévision et les sociétés Société de gestion du réseau R 1 et Télévisions locales associées)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2014-126 du 2 avril 2014 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du différend opposant la société Pyrénéenne de télévision et les sociétés Société de gestion du réseau R 1 et Télévisions locales associées)


Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur le différend qui oppose la société Pyrénéenne de télévision et les sociétés Société de gestion du réseau R 1 et Télévisions locales associées est porté à quatre mois.