Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 avril 2014 modifiant l'article A. 742-12 du code de commerce)

Le deuxième alinéa de l'article A. 742-12 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Une épreuve théorique divisée en deux périodes de trois heures portant sur des sujets de droit civil et de droit commercial ; ».