Articles

Article 3 AUTONOME (Décision du 7 avril 2014 portant délégation de signature)

Article 3 AUTONOME (Décision du 7 avril 2014 portant délégation de signature)


Délégation est donnée à M. Franck Rabatel, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.