Articles

Article 1 AUTONOME (Décision du 7 avril 2014 portant délégation de signature)

Article 1 AUTONOME (Décision du 7 avril 2014 portant délégation de signature)


Délégation est donnée à MM. Stéphane Bredin, conseiller référendaire à la Cour des comptes, directeur de cabinet, et Thomas Lavielle, administrateur civil, directeur adjoint de cabinet, directement placés sous l'autorité du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.