En application de l'article L. 212-14 du code de la mutualité, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la Mutuelle complémentaire des personnels du Trésor de la Haute-Vienne (SIREN : 429 783 020), dont le siège social se situe à Limoges (87043) 31, rue Montmailler, DRFIP, trésorerie générale, pour pratiquer les opérations relevant des branches 1 (Accidents) et 2 (Maladie) mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité.