Les personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les informations relatives aux années 2012 et 2013 conformément à l'annexe E de la présente décision.
Les personnes physiques ou morales dont le chiffre d'affaires en 2013 est nul ne sont pas soumises à l'obligation prévue à l'alinéa précédent.