Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 mars 2014 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études)

Aux rubriques I et J de l'annexe II de l'arrêté précité, les mots : « Directeur régional des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados » sont remplacés par les mots : « Directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er juin 2014».