Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 mars 2014 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études)

Dans l'intitulé ainsi qu'au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé, sont insérés après l'expression : « indus de rémunération, » les mots : « aux acomptes sur rémunération non régularisés, ».