A N N E X E
LISTE DES INFORMATIONS À ADRESSER À L'ADMINISTRATION EN APPLICATION DES ARTICLES R. 2335-20 ET R. 2335-31 DU CODE DE LA DÉFENSE1. Dispositif de contrôle interne
1.1. Chaîne des responsabilités
dans la structure de l'entreprise
Identité et attributions du cadre responsable vis-à-vis de l'administration du contrôle des exportations.
1.2. Procédures de vérifications internes relatives
A la maîtrise de la demande et du suivi de la licence globale de transfert ou d'exportation.
A la maîtrise des conditions et restrictions précisées dans la licence.
A la maîtrise des certificats de non-réexportation.
A l'information et contrôle des sous-traitants et des fournisseurs.
Aux audits dédiés à la maîtrise des transferts et des exportations.
Aux anomalies et non-conformités vis-à-vis des autorités d'exportation.
1.3. Tenue de registres et traçabilité
des transferts et exportations
Moyens dédiés à l'enregistrement, au suivi et au contrôle des transferts et exportations.
Dispositions permettant l'élaboration du compte rendu semestriel.
Règles d'archivage.
2. Mesures de sensibilisation
et de formation du personnel
Dispositif de formation.
Mesures de sensibilisation et d'entretien des connaissances.
3. Mesures de sécurité physiques et techniques
Organisation de la société au regard de la sécurité et de la protection du patrimoine industriel (moyens mis en œuvre pour identifier, maîtriser et réduire les risques liés à l'exportation et au transfert de matériels de guerre et matériels assimilés).
Dispositif de sécurité des locaux, des systèmes d'information et des personnels.
Modes de contrôle des transferts de technologies d'informations par voie intangible (données et logiciels).