Articles

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 14 mars 2014 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la restructuration des centres de rétention administrative)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 14 mars 2014 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la restructuration des centres de rétention administrative)


Les dispositions des articles 2 et 4 sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.