Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 mars 2014 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuée au Département de Mayotte au titre de la compensation pour 2012 des charges résultant de la mise en place du revenu de solidarité active)

Pour 2012, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée au II de l'article 39 de la loi du 28 décembre 2011 et révisée par l'article 2 de la loi du 29 décembre 2012 susvisées est définitivement fixée comme suit :
0,008 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;
0,005 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120 °C.