Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 mars 2014 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime)

L'annexe I de l'arrêté du 29 octobre 2012 susvisé est ainsi modifiée :
Après l'alinéa 2 « Titres et certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) », est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Conseiller en droit rural et économie agricole (niveau II), délivré par l'Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole (IHEDREA). »