Article 1 AUTONOME (Arrêté du 25 mars 2014 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et du décret 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables)

La Confédération française pour les essais non destructifs (COFREND) (1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15) est habilitée jusqu'au 31 mars 2017 pour l'approbation du personnel en charge des essais non destructifs des assemblages permanents prévue :
― par le point 3.1.3 de l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;
― par le décret du 3 mai 2001 susvisé et les textes pris pour son application.