APAVE (191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15) est habilité jusqu'au 31 mars 2017 pour les opérations de contrôle ci-après :
1. Etablir la conformité et délivrer les certificats d'agrément de type, conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé, des nouveaux récipients sous pression transportables, y compris leurs robinets et autres accessoires le cas échéant, mis sur le marché communautaire.
2. Réévaluer la conformité des récipients sous pression transportables existants, y compris leurs robinets et autres accessoires le cas échéant, au moyen de la procédure de réévaluation de la conformité figurant en annexe du décret du 3 mai 2001 susvisé.
3. Effectuer le contrôle périodique des récipients sous pression transportables portant le marquage Pi, y compris celui de leurs robinets et autres accessoires le cas échéant, et des bouteilles à gaz existantes portant le marquage epsilon, conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé.
4. Effectuer le contrôle périodique des récipients sous pression transportables portant le marquage tête de cheval et qui n'ont pas fait l'objet de la réévaluation de la conformité prévue par le décret du 3 mai 2001 susvisé, y compris celui de leurs robinets et autres accessoires le cas échéant. Ce contrôle est réalisé conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 mai 2004 modifié.
5. Effectuer le contrôle des récipients sous pression transportables ayant fait l'objet d'une intervention notable.
6. Effectuer le contrôle périodique des bouteilles en acier soudées rechargeables destinées aux numéros ONU 1011, 1075, 1965, 1969 ou 1978, à un intervalle de quinze ans, sous réserve d'appliquer les dispositions du paragraphe 12 de l'instruction d'emballage P200 de l'ADR annexé à l'arrêté TMD.
7. Délivrer des autorisations pour la mise en place des services internes d'inspection et assurer leur surveillance conformément aux dispositions définies à la sous-section 1.8.7.6 de l'ADR annexé à l'arrêté TMD.