A N N E X E
DÉCISION N° 2014-DC-0417 DU 28 JANVIER 2014 RELATIVE AUX RÈGLES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE (INB) POUR LA MAÎTRISE DES RISQUES LIÉS À L'INCENDIE
L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre IX de son livre V ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 3, 20, 37 et 43 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 1994 modifié portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques, et agrément des laboratoires d'essais ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, notamment ses articles 3.5 et 3.6 ;
Vu les résultats des consultations publiques effectuées sur le site internet de l'ASN du 27 décembre 2012 au 28 février 2013 et du 9 au 30 septembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 17 décembre 2013 ;
Considérant qu'un incendie dans une installation nucléaire de base peut avoir des conséquences importantes sur la sûreté ;
Considérant que l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base, notamment son titre VI-B, comprenait des dispositions réglementaires détaillées relatives aux risques liés à l'incendie ;
Considérant que l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, qui a remplacé les anciens arrêtés réglementaires relatifs aux INB et notamment l'arrêté du 31 décembre 1999, prescrit la prise en compte des risques d'incendie tout en laissant à des décisions réglementaires de l'ASN le soin de préciser les modalités correspondantes ;
Considérant que les spécificités techniques présentées par les stockages de déchets radioactifs en couche géologique profonde pourront faire l'objet de dispositions particulières en matière de maîtrise des risques liés à l'incendie ;
Considérant que l'association WENRA des chefs des autorités de sûreté européennes a adopté, en janvier 2008, des niveaux de référence relatifs à la protection contre les risques d'incendie qu'il convient d'intégrer dans la réglementation française ;
Considérant que, dans une décision à caractère réglementaire, l'Autorité de sûreté nucléaire a vocation à préciser le contenu du rapport de sûreté des installations nucléaires de base et que l'encadrement de la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie sera assuré par cette décision,
Décide :
Article 1er
La présente décision précise, en annexe, les règles applicables aux installations nucléaires de base pour la maîtrise des risques liés à l'incendie. Elle complète, dans ce domaine, les modalités d'application du titre III de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
Article 2
La présente décision est applicable dès la délivrance de leur autorisation de création aux installations nucléaires de base qui, à la date d'homologation de la présente décision, ne disposent pas d'une telle autorisation et ne fonctionnent pas au bénéfice des droits acquis.
Pour les autres installations nucléaires de base, la présente décision est applicable le premier jour du premier semestre civil suivant l'homologation de cette décision, à l'exception des articles 1.3.2, 4.1.2, 4.1.3, 4.1.5, 4.3.2 et 4.4.1 de son annexe, qui sont applicables à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, si l'installation fait l'objet d'une demande d'autorisation de mise en service en cours d'instruction à la date d'homologation de la présente décision ou déposée au plus tard un an après cette date, cette décision lui est applicable six mois après la délivrance de l'autorisation de mise en service.
Article 3
A titre transitoire, les éléments relatifs à la maîtrise des risques d'incendie contenus dans le rapport de sûreté existant à la date d'homologation de la présente décision constituent la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie telle que définie à l'article 1.1.1 de l'annexe à la présente décision. Ces éléments sont mis à jour dans les conditions fixées pour l'application des dispositions relatives à la démonstration de sûreté nucléaire à l'article 9.4 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé. Ces conditions pourront être complétées par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire relative au rapport de sûreté.
Article 4
En cas de difficultés particulières d'application de la présente décision, l'exploitant peut adresser à l'Autorité de sûreté nucléaire une demande de dérogation dûment justifiée. Il joint à sa demande une proposition de mesures compensatoires accompagnée des délais de leur mise en œuvre. L'exploitant justifie que ces mesures permettent d'atteindre, compte tenu de l'état des connaissances et des meilleures techniques disponibles, des pratiques et de la vulnérabilité de l'installation, un niveau de protection à l'égard des risques liés à l'incendie aussi élevé que possible, dans des conditions économiques acceptables.
L'Autorité de sûreté nucléaire peut accorder une dérogation assortie de prescriptions compensatoires par une décision prise selon les modalités définies à l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
Article 5
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire, après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Fait à Montrouge, le 28 janvier 2014.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*)
P.-F. ChevetM. BourguignonJ.-J. DumontP. Jamet