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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires)


Sont abrogés :
1° Le décret n° 2009-1549 du 14 décembre 2009 créant la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
2° Le titre III du décret n° 2009-539 du 14 mai 2009 relatif aux instances en charge de la politique de la ville.