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Article 7 AUTONOME (Décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires)

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires)


Les fonctionnaires et agents contractuels mis à disposition de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale à la date de publication du présent décret et affectés au Commissariat général à l'égalité des territoires conservent, à titre individuel et transitoire, le bénéfice des primes et indemnités prévues par les dispositions du décret du 15 décembre 2000 susvisé.