Article 9 AUTONOME (Arrêté du 24 mars 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des trésoreries et sous-trésoreries militaires du ministère de l'intérieur)

Les fonds mentionnés à l'article 3 du décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 susvisé sont constitués de fonds publics et fonds privés réglementés.