Au 4° de l'article 2 du décret du 17 octobre 2007 susvisé, les mots : « , du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'immigration » sont remplacés par les mots : « et du ministre chargé de l'outre-mer » et les mots : « ou du ministre chargé de l'immigration » sont supprimés.