Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi visant à reconquérir l'économie réelle :
― au paragraphe II de l'article 1er, les 2° et 3° de l'article L. 772-2 du code de commerce, les deux premiers alinéas de l'article L. 773-1 et, au premier alinéa de l'article L. 773-2, les mots : « ou qu'elle a refusé une offre de reprise jugée sérieuse en application du 2° du même article en l'absence d'un motif légitime de refus de cession au titre du 3° dudit article » ;
― le paragraphe IV de l'article 2.