Article AUTONOME (Décision n° 2014-105 du 26 mars 2014 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Télé Miroir Services)

A N N E X E

I. - Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
― introduction des stipulations relatives au placement de produit et aux communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard ;
― actualisation des stipulations relatives aux obligations du service concernant la signalétique et la classification des programmes, à la diffusion et à la production d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques ;
― introduction des stipulations relatives aux données associées ;
― modification de la stipulation relative aux informations économiques ;
― actualisation de la stipulation relative aux sanctions conventionnelles.
II. ― Points principaux de la convention en vigueur que la société Télé Miroir Services souhaite voir révisés :
Aucun point n'a fait l'objet d'une demande de modification.