Article 1 AUTONOME (Décision n° 2014-105 du 26 mars 2014 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Télé Miroir Services)
Article 1 AUTONOME (Décision n° 2014-105 du 26 mars 2014 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Télé Miroir Services)
La reconduction des autorisations délivrées à la société Télé Miroir Services sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.