Article 2 AUTONOME (Décision n° 2014-101 du 26 mars 2014 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Canal 32)
Article 2 AUTONOME (Décision n° 2014-101 du 26 mars 2014 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Canal 32)
Les points principaux de la convention en vigueur, dont la révision ou la modification sont demandés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société Canal 32, d'autre part, sont annexés à la présente décision.