Article 4 AUTONOME (Arrêté du 26 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants)

I. ― Les lots de produits dont la première mise sur le marché intervient avant le 31 décembre 2015 peuvent être distribués et utilisés jusqu'à épuisement des stocks, sans obligation de mise à jour des étiquettes en fonction du catalogue mentionné à l'article 2.
II. ― Les lots de produits dont la première mise sur le marché intervient après le 31 décembre 2015 doivent être étiquetés en tenant compte du catalogue mentionné à l'article 2.