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Article 11 AUTONOME (Décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel)

Article 11 AUTONOME (Décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel)


L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de toutes les ressources du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les recettes sont recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du président. L'agent comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs règlements. Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice.