Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-381 du 28 mars 2014 modifiant le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs)

Dans le décret du 4 mars 1976 susvisé, il est créé un chapitre IV intitulé « Dispositions diverses et finales » dans lequel sont insérés les articles 8 à 10 de ce décret.