Articles

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 mars 2014 portant régularisation pour 2013 de la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixant pour 2014 la répartition prévisionnelle de ces ressources)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 mars 2014 portant régularisation pour 2013 de la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixant pour 2014 la répartition prévisionnelle de ces ressources)


Les sommes à prélever en 2013 sur le montant des cotisations salariales encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixées à :
21 530 000 € au profit des dépenses du compte frais d'administration et de gestion ;
7 680 000 € au profit des dépenses du compte action sanitaire et sociale ;
420 000 € au profit des dépenses du compte de prévention.