Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 mars 2014 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 1996 pris pour l'application du décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 relatif à l'agrément prévu par le règlement (CEE) n° 3665/87 du 27 novembre 1987 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2955/94 du 5 décembre 1994)

A l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 1996 susvisé :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la commission interministérielle d'agrément » sont remplacés par les mots : « du service du contrôle général économique et financier » ;
2° Au 3°, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».