Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-376 du 28 mars 2014 portant suppression de la commission interministérielle d'agrément des sociétés de surveillance prévue par le décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 et modification de ce décret)

Au premier alinéa de l'article 8 du décret susvisé :
1° Dans la première phrase, les mots : « la commission interministérielle d'agrément » sont remplacés par les mots : « le service du contrôle général économique et financier » ;
2° Dans la seconde phrase, les mots : « La commission interministérielle » sont remplacés par les mots : « En accord avec les services mentionnés à l'article 2 du présent décret, ce service ».