Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-376 du 28 mars 2014 portant suppression de la commission interministérielle d'agrément des sociétés de surveillance prévue par le décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 et modification de ce décret)

A l'article 5 du décret susvisé :
1° Les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
2° Les mots : « secrétariat de la commission interministérielle d'agrément » sont remplacés par les mots : « service du contrôle général économique et financier ».