Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-376 du 28 mars 2014 portant suppression de la commission interministérielle d'agrément des sociétés de surveillance prévue par le décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 et modification de ce décret)

L'intitulé du décret du 20 décembre 1996 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 relatif à l'agrément des sociétés de surveillance prévu par la réglementation européenne fixant le régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles ».