Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 mars 2014 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2006 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures)

A l'annexe de l'arrêté du 13 juillet 2006 modifié susvisé, le tableau « 11. Président de chambre régionale ou territoriale des comptes » est remplacé par le tableau suivant :