Article 2 AUTONOME (Décision du 22 janvier 2014 sur le différend qui oppose la société AVRE ENERGIES à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

La présente décision sera notifiée aux sociétés AVRE ENERGIES et Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.