Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la justice)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la justice)
L'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de la justice est abrogé.