Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la justice)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la justice)
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la justice est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants : Agence publique pour l'immobilier de la justice ; Etablissement public du palais de justice de Paris.