Article 2 AUTONOME (Décret n° 2014-373 du 27 mars 2014 relatif à la dénomination commune des principaux frais et services bancaires)

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux plaquettes dont les tarifs sont modifiés à partir du 1er juillet 2014 pour les publications papier et du 1er avril 2014 pour les publications électroniques.