Article 1 AUTONOME (Décision n° 2014-693 DC du 25 mars 2014)

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la géolocalisation :
― à l'article 1er, le mot « seul » figurant à l'article 230-42 du code de procédure pénale ;
― l'article 3.